Les présentes Conditions Générales (ci-après CGU) sont applicables dans la version en vigueur à compter du 26 janvier 2023.
A. Définitions
Au sein des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
1. Contrat : Document par lequel le Client donne à la société SKY ASSISTANCE, en y apposant sa signature, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et d'encaisser, au nom et pour le compte du client, l'indemnité due par la compagnie aérienne.
2. SKY ASSISTANCE : SKY ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 12.000 euros, dont le siège social se situe au 102 Rue de la Bongarde à Villeneuve la Garenne (92390), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917 547 739.
3. CGU : Désigne les présentes conditions générales d'utilisation du service proposé par SKY ASSISTANCE.
4. Client : Désigne toute personne ou groupe de personnes qui a mandaté SKY ASSISTANCE pour obtenir l'Indemnisation.
5. Indemnisation : Désigne le montant obtenu par SKY ASSISTANCE pour le compte du Client relative à un voyage, c'est-à-dire :
L'Indemnisation n'inclut pas les Frais de Justice.
6. Frais de justice : Désigne tous les débours, frais d'huissiers, frais de saisines des tribunaux, frais postaux, frais d'avocats, frais de conseils juridiques, frais de justice, frais de recouvrement, d'intérêts ou autres ayant été préfinancés par SKY ASSISTANCE.
7. Commission : Désigne la somme due par le Client au profit de SKY ASSISTANCE sur la base de la grille tarifaire et applicable sur l'Indemnisation, étant entendu que les Frais de Justice sont intégralement acquis à SKY ASSISTANCE.
B. Objet
SKY ASSISTANCE propose différents services pour obtenir une indemnisation légale, des dommages et intérêts ou des paiements indus, fondés entre autres sur les règlement européens CE 261/2004, CE 2015/2302, CE 1008/2008, CE 785/2004, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive.
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la société SKY ASSISTANCE et le Client.
Le Client signant le Contrat est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU telles qu'en vigueur à la date de la signature.
SKY ASSISTANCE est tenue d'une obligation de moyen pour encaisser ou recouvrer l'Indemnisation. Il est expressément stipulé que la décision de traiter ou d'accepter la réclamation ne forme pas d'obligation de résultat, elle ne peut et ne doit pas être considérée comme telle. SKY ASSISTANCE ne fournit aucune garantie quant au succès de la réclamation.
En signant un Contrat avec SKY ASSISTANCE, le Client garantit qu'il/elle a la capacité juridique pour conclure ce Contrat en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyage.
A compter de la signature du Contrat, le Client s'engage à ne pas entamer de négociation ou tout échange, directement ou par toute autre personne interposée, avec la compagnie aérienne ou son représentant.
C. Procédure
Le Client reconnaît que la procédure d'indemnisation peut se dérouler de la manière suivante
En tout état de cause, SKY ASSISTANCE est en droit de demander, en phase amiable ou contentieuse, au Client, des documents et/ou informations non initialement sollicitées.
Qu'il s'agisse de la phase amiable ou contentieuse, en signant le Contrat le Client donne pouvoir à SKY ASSISTANCE pour percevoir en son nom l'Indemnisation et/ou les Frais de Justice.
Si SKY ASSISTANCE obtient gain de cause, mais que l'Indemnisation et/ou les Frais de Justice ont été transférés directement de la compagnie aérienne au Client, le Client recevra une facture et s'engage à s'acquitter, dans les plus brefs délais, des frais de traitement de SKY ASSISTANCE conformément aux conditions tarifaires ci-dessous, ainsi que de tous les honoraires d'avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres, le cas échéant, dus à SKY ASSISTANCE.
SKY ASSISTANCE s'engage à régler au client le montant de l'Indemnisation due après déduction de la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la réception du RIB du client, comportant, l'IBAN et le BIC du client.
Le paiement de l'Indemnisation due après déduction de la Commission par SKY ASSISTANCE au profit du client n'interviendra que par virement bancaire, à l'exclusion de tout autre mode de règlement.
Toutes les charges éventuellement appliquées par les banques sont à la charge du Client. Il en est de même pour tous les paiements hors zone SEPA que SKY ASSISTANCE effectue.
D. Obligations des parties
a. Obligations de SKY ASSISTANCE
Étant concernée par une obligation de moyens, SKY ASSISTANCE et ses partenaires juridiques disposent de la capacité d'analyse la plus stricte pour analyser la recevabilité de la demande du Client au regard de la réglementation européenne.
SKY ASSISTANCE s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et tous les moyens nécessaires à l'obtention de l'Indemnisation au profit du Client, en respectant notamment les étapes précisées au paragraphe C. ci-dessus.
SKY ASSISTANCE s'engage à mettre à disposition du Client, par le biais d'un espace personnel, les étapes et l'état du dossier d'indemnisation.
SKY ASSISTANCE s'oblige également à avancer, au nom et pour le compte du Client, tous les frais juridiques et annexes (frais de greffe, copies, délivrance d'assignations …) afin que le dossier puisse suivre son cours. Ces Frais de Justice, en cas de condamnation de la compagnie aérienne, resteront intégralement dus à SKY ASSISTANCE.
b. Obligations du Client
Le Client doit garantir l'exactitude, la sincérité des informations communiquées à la SKY ASSISTANCE, dans le cadre du Contrat, qui est exclusif comme précisé ci-dessus.
Le Client s'engage à communiquer à SKY ASSISTANCE tous documents et informations utiles pour la constitution de son dossier, tant en phase amiable qu'en phase contentieuse.
Hors les cas de force majeure, le Client s'engage également à ne pas mettre fin à la procédure de récupération de l'Indemnisation intentée par SKY ASSISTANCE.
Dans l'hypothèse où le Client venait à manquer à l'une des obligations ci-dessus, c'est-à-dire :
Le Client sera redevable de l'intégralité de la Commission au profit de SKY ASSISTANCE, selon les conditions tarifaires ci-dessous, et selon que le dossier soit en phase amiable, ou en phase contentieuse.
Aussi, l'absence de réponse dans les 60 jours, après relance de SKY ASSISTANCE, alors que les besoins de la procédure, tant amiable que contentieuse, nécessitait une manifestation du client, entraînera les mêmes conséquences, à savoir le fait que le Client sera redevable, envers SKY ASSISTANCE, de la Commission détaillée ci-dessous.
E. Grille tarifaire
Par principe, le service proposé par SKY ASSISTANCE, est gratuit, jusqu'à obtention de l'obtention de l'Indemnisation et/ou des Frais de Justice, ou en cas de défaillance du Client, telle que précisée au paragraphe D. ci-dessus.
En cas d'obtention de l'Indemnisation par SKY ASSISTANCE en phase amiable, c'est-à-dire avant introduction d'une action en justice par SKY ASSISTANCE ou ses partenaires juridiques, la Commission due par le Client est de 35% TTC du montant de l'Indemnisation.
Dans l'hypothèse où l'Indemnisation ne serait pas obtenue par SKY ASSISTANCE dans le cadre de la demande amiable adressée à la compagnie aérienne, le dossier du Client passera alors par la voie judiciaire. Une action en justice sera introduite par SKY ASSISTANCE, afin d'obtenir l'Indemnisation.
Dans cette hypothèse, des frais supplémentaires de 15% TTC du montant de l'Indemnisation obtenue s'appliqueront, en sus de la commission de 35% TTC précisée ci-dessus.
Comme précisé à plusieurs reprises au sein des CGU, les Frais de Justice seront intégralement conservés/reversés par/au profit de SKY ASSISTANCE dans la mesure où ils correspondent à des frais avancés par SKY ASSISTANCE.
Le Client garantit que la demande d'indemnisation n'a pas été confiée à des tiers et qu'aucune affaire judiciaire n'a été ouverte ou qu'aucune poursuite judiciaire n'est envisagée par le Client contre la compagnie aérienne concernant le même litige.
Si le Client reçoit des paiements ou toute autre compensation directement de la part de la compagnie aérienne concernée après la conclusion de l'accord, le Client est tenu d'en informer SKY ASSISTANCE sans tarder.
Sur la base de ces paiements, ces derniers seront considérés comme une Indemnisation et/ou des Frais de Justice, qui devront donner lieu à la Commission et/ou au reversement des Frais de Justice comme prévu ci-dessus, au profit de SKY ASSISTANCE, et ce, sans délai.
F. Force majeure
SKY ASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable de l'exonération de responsabilité de la compagnie aérienne, causées par :
G. Droit de rétractation
Le Client, consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation, peut exercer, conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, son droit légal de rétractation, dans un délai de 14 jours suivant signature du mandat.
Pour ce faire, le souhait de rétractation doit être sans équivoque et adressé par courriel à l'adresse info@sky-assistance.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
102 Rue de la Bongarde
Villeneuve-la-Garenne
92390 France
Cependant, conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation il existe des situations où ce droit peut être limité ou même supprimé, et l'une de ces situations concerne les services effectués. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dans l'hypothèse ou SKY ASSISTANCE aurait déjà contacté la compagnie pour obtenir l'indemnisation due au client.
H. Protection des données personnelles
SKY ASSISTANCE s'engage à respecter la politique de données personnes telle que consultable ici.
I. Loi applicable - Litiges
En cas de différend survenant lors de l'exécution du Contrat ou relatif à l'interprétation des CGU, le Client s'engage dans un premier temps de tenter de résoudre à l'amiable celui-ci par le biais du service client ou du service juridique de SKY ASSISTANCE.
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du MCP– Médiation de la Consommation & Patrimoine.
Tout litige relatif à l'exécution du Contrat et à l'interprétation des CGU est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.